Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur le site Internet https://ce-multi-entreprises.com/ et priment sur toutes autres dispositions contraires.
C.E. MULTI-ENTREPRISES se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les commandes effectuées après la date de modification.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. En cas de litiges, si une solution amiable ne peut être trouvée, les tribunaux de Limoges seront seuls compétents.
Les Conditions Particulières pour des produits spécifiques prévaudront sur les Conditions Générales de Ventes.
C.E. MULTI-ENTREPRISES intervient comme revendeur au nom des Organisateurs et Fournisseurs de billetterie et pour le compte de ses derniers. En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas l’événement lui-même.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Définitions
Plateforme : désigne le site ce-multi-entreprises.com
Vendeur : C.E. MULTI-ENTREPRISES
Client : désigne un Comité Social et Economique (CSE), une association ou toute autre structure ou particulier ayant souscrit un contrat d’adhésion auprès de C.E. MULTI-ENTREPRISES
Bénéficiaire(s) : désignent la (les) personne(s) physique(s) ouvrant-droit(s) et ayant-droit(s) des Clients, effectuant des achats sur le site ce-multi-entreprises.com
Compte client et espace client : désignent l’espace personnel des Bénéficiaires sur ce-multi-entreprises.com afin qu’il puisse suivre l’état de leur commande.
Billetterie : désigne des billets imprimés ou dématérialisés à prix préférentiels de toute nature dans le domaine du divertissement (cinéma, spectacle, entrée de parcs d’attraction, séjours associés, etc.) ou des bons d’achat accessibles via un ou des sites partenaires.
- Adhésion
Le Client choisit de souscrire une adhésion à MON CSE BY CE MULTI-ENTREPRISES en toute connaissance de cause et ne pourra en aucun cas incriminer C.E. MULTI-ENTREPRISES de vente forcée. L’adhésion est souscrite pour une durée de un an, au terme de ce délai le Client choisie de renouveler ou non son adhésion.
C.E. MULTI-ENTREPRISES ne pourra en aucun cas engager une reconduction tacite de ladite adhésion sans accord préalable du Client.
Le Client déclare avoir la capacité légale de conclure le présent contrat.
Le Client déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les prestations pour individuels présentées dans le cadre de nos offres sont réservées aux Bénéficiaires des Comités Sociaux et Economiques, collectivités, associations ou autre structure justifiant de cette qualité et s’engageant à n’en faire d’autre usage que pour répondre aux besoins de leurs ouvrants-droit, ayants-droit, ou membres.
L’offre de la Plateforme ce-multi-entreprises.com est exclusivement réservée aux Clients et Bénéficiaires de C.E. MULTI-ENTREPRISES. Elle est accessible sur un espace fermé et nécessite la création par le Bénéficiaire d’un « compte Client » grâce à un code CSE communiqué en amont. L’accès au compte client se fera via un identifiant et un mot de passe. Dès lors, toute commande passée à la suite de cette identification sera présumée être effectuée par le titulaire du compte ainsi créé. C.E. MULTI-ENTREPRISES se réserve toutefois le droit de suspendre l’accès au compte du Bénéficiaire en cas de doutes sérieux et légitime quant à l’identité du réel consommateur passant la ou les commandes.
L’usage de la Plateforme est un usage strictement personnel. Le Bénéficiaire ou ses ayants droits s’interdisent d’utiliser la Plateforme ce-multi-entreprises.com à usage commercial et d’en revendre les produits.
Les offres proposées sur la Plateforme ce-multi-entreprises.com sont uniquement valables pour les Bénéficiaires résidant en France, Corse et DOM-TOM compris.
- Sécurité et confidentialité
Chacune des parties s’engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher l’atteinte à la confidentialité et l’intégrité (perte ou altération) des informations, publications et de manière générale, les données confiées au Vendeur par les Clients et/ou Bénéficiaires.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client et/ou le Bénéficiaire. Le Vendeur s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour restituer les données si cela est possible.
Le Client et/ou le Bénéficiaire est entièrement responsable de la sécurité, confidentialité et de l’utilisation des codes CSE qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’ait accès à ses informations. En cas de non-respect de cette confidentialité ou de d’utilisation abusive C.E. MULTI-ENTREPRISES se réserve le droit d’engager des poursuites judicaires envers le contrevenant Client et/ou Bénéficiaire.
En cas de perte ou de vol, ou plus généralement, de détournement des Identifiants / Code d’accès par un tiers, le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage à en avertir le Vendeur, sans délai, par courrier électronique.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE : CATEGORIE BILLETTERIE
Les prix des billets des sites de loisirs, cinémas ou spectacles sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Au prix du billet s’ajoutent éventuellement les frais de traitement et d’expédition. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les repas ou toute autre dépense à caractère personnel.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine, ou leur forme, sont payables en euros.
C.E. MULTI-ENTREPRISES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (frais de transport compris) au moment de l’enregistrement des commandes.
Les billets restent la propriété de C.E. MULTI-ENTREPRISES jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.
Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol du billet.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande par Internet d’un ou plusieurs billets d’entrée souscrits par l’acheteur auprès de la billetterie Internet MON CSE by CE Multi-Entreprises. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet https://ce-multi-entreprises.com.
L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
La validation de la commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’acheteur, de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. En conséquence, l’acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les sites de loisirs, cinémas ou spectacles, les dates et saisons et le type de public (enfant, adulte…). Seuls sont proposés à la vente les billets individuels.
Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celles-ci sont déterminées généralement en considération de l’âge du ou des enfants le premier jour de visite. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé à l’entrée de la prestation. A défaut de présentation de ce justificatif, il pourra être fait application du tarif adulte.
Toute commande individuelle supérieure ou égale à 20 billets ou d’un montant supérieur à 1000 euros passée par une unique personne physique pourra être annulée de manière unilatérale par C.E. MULTI-ENTREPRISES à tout moment au motif qu’elle ne correspond pas à un usage strictement privé et familial. C.E. MULTI-ENTREPRISES se réserve par ailleurs le droit de demander au Bénéficiaire toutes précisions sur son identité et sa qualité de consommateur telles que : photocopies de la carte d’identité, du moyen de paiement, justificatif d’appartenance à une entreprise, etc. Cette demande pourra être faite directement auprès du Bénéficiaire. Tout refus pourra entraîner l’annulation et le remboursement intégral de la commande.
Le cas échéant, un billet peut contenir plusieurs places ; dans ce cas le Bénéficiaire devra se présenter à l’entrée avec le nombre de participants figurant sur le billet.
Pour certains parcs d’attractions, vous recevrez des contremarques à la place des billets, dans ce cas les billets sont à retirer, en échange des contremarques, aux guichets prévus à cet effet dans le parc concerné.
Les descriptions des produits proposés sur la Plateforme sont exactes, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. Toutefois les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, ainsi que leur photo, n’étant donné qu’à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de C.E. MULTI-ENTREPRISES ne pourra être engagée. C.E. MULTI-ENTREPRISES s’engage à faire le nécessaire pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé. Les photographies et images ne sont pas contractuelles.
Concernant le cinéma
Certains billets de cinéma nécessitent parfois le paiement en caisse de compléments (exemple : lunettes 3D, salle Cinémax…) par le porteur sans que cela puisse en aucune manière imputé ou reproché au Vendeur.
De plus, le changement de propriétaire ou de réseau commercial d’une salle de cinéma ne constitue en aucun cas un motif valable pour une demande d’échange ou de remboursement.
Concernant les parcs de loisirs, les loisirs et le sport
Chaque parc de loisirs ou prestataire a son règlement propre concernant son fonctionnement, ses horaires d’ouverture et de fermeture ainsi que l’accès aux attractions ou aux prestations.
Concernant la billetterie non datée
Chaque billet proposé est soumis à une date d’utilisation fixée par le fournisseur. Celle-ci vous est précisée dans la mesure du possible dans la fiche produit de la Plateforme.
Concernant les bons d’achat et les cartes cadeaux
Les bons d’achat et carte cadeaux sont valables dans les magasins des enseignes concernées. Certaines enseignes se réservent le droit de les accepter ou non en période de soldes. C.E. MULTI-ENTREPRISES ne saurait être tenu pour responsable d’un refus en magasin. Certain bon d’achat ou carte cadeau sont soumis à des restrictions de la part de l’enseigne, celles-ci sont précisées dans la fiche produit de la Plateforme.
en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document
- Commande
L’acheteur qui souhaite acheter en ligne doit obligatoirement :
– s’identifier avec son identifiant et mot de passe ;
– mettre dans son panier les produits qu’il aura choisi et déterminer leur nombre ;
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– cliquer sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente » ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Avant la validation de la commande, l’acheteur peut identifier et corriger les erreurs. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. MON CSE by CE Multi-Entreprises communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande.
Pour passer une commande, l’acheteur devra s’identifier et remplir un formulaire avec le détail des prestations souhaitées. L’acheteur s’engage sur l’exactitude des informations demandées dans le formulaire de commande (type de billets, coordonnées postales, adresse mail, coordonnées bancaires…). MON CSE by CE Multi-Entreprises ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de l’envoi des billets dans le cas où l’adresse mail renseignée par le client serait erronée. La commande ne sera définitivement enregistrée que lorsque l’acheteur aura effectué le paiement de sa commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code Civil. A compter de ce dernier du clic la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.
Les billets d’entrée demeurent la propriété de MON CSE by CE Multi-Entreprises jusqu’au paiement complet. Au-delà de la date de validité du billet, si le client n’a pas effectué sa visite et n’a pas utilisé son billet d’entrée pour un motif dont la responsabilité incombe seule au client, le billet d’entrée est périmé définitivement perdu. Toutes les sommes que l’acheteur aura versées à MON CSE by CE Multi-Entreprises resteront acquises à MON CSE by CE Multi-Entreprises.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Bénéficiaire en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il pourra soit demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard à compter du paiement du prix ou l’échange du produit.
- Paiement
Le débit est effectué dès la validation de la commande. Il est indépendant de l’impression des billets.
Après enregistrement du paiement, MON CSE by CE Multi-Entreprises adresse à l’acheteur un email de confirmation.
La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de sa date d’expiration vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises à la commande. Les données relatives à la carte ne sont conservées que pendant le traitement de la commande.
Le paiement par carte bancaire permet à l’acheteur de commander ses billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Toute commande doit être payée intégralement. Aucun règlement différé n’est accepté. Les modes de règlement acceptés dans le cadre des commandes soumises aux présentes CGV sont la carte bancaire (seules les cartes des réseaux Carte
Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées), les Chèques-Vacances, les virements, les chèques bancaires.
Toute modification ou annulation de l’achat est impossible.
Afin de protéger les propriétaires de carte bancaire, MON CSE by CE Multi-Entreprises se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande de billets en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire. MON CSE by CE Multi-Entreprises se réserve le droit d’annuler toute validité de billets d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par
MON CSE by CE Multi-Entreprises, l’acheteur détient une preuve de sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MON CSE by CE Multi-Entreprises dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Sécurisation du règlement et des données personnelles
MON CSE by CE Multi-Entreprises a confié son système de paiement à CREDIT AGRICOLE qui garantit à l’acheteur la totale confidentialité des informations bancaires en contrôlant systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
- Annulation ou remboursement
Les visites qui ne pourront avoir lieu en raison d’un cas de force majeure (notamment en cas d’interruption de transport, grève, conditions climatiques exceptionnelles…) ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de MON CSE by CE Multi-Entreprises. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le jour de sa visite le lieu où il souhaite se rendre est ouvert au public.
- Utilisation et validité du billet :
Le billet n’est ni échangeable, ni remboursable. La date de validité est indiquée sur le billet. Le billet est à utiliser à la date de validité précisée sur le billet. Après cette date, le billet ne sera plus valable. Il est personnel et ne peut être cédé par l’acheteur à un tiers.
L’acheteur doit conserver ce titre pendant toute la durée de la visite.
En cas de perte ou de vol, MON CSE by CE Multi-Entreprises décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet, et aucun remboursement, ni échange ne pourra être effectué.
Il est interdit de modifier ou copier les billets d’entrée.
- Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, les billets achetés ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Les billets ne seront ni repris, ni échangés, ni annulés.
- Livraison
La Société C.E MULTI-ENTREPRISES met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés.
Les frais de livraison liés au transport ou à l’acheminement des produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Bénéficiaire sont à la charge exclusive de ce dernier et en sus du prix de vente.
La Société C.E. MULTI-ENTREPRISES ne saurait être tenue pour responsable des avaries, pertes (totales ou partielles) ou vols survenus au cours de l’acheminement des produits par voie postale ou par l’intermédiaire de sociétés de courses.
Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux de la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES, soit directement au Bénéficiaire, soit à un expéditeur ou un transporteur.
Réception et conformité
Il appartient au Bénéficiaire, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Le Bénéficiaire doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Bénéficiaire vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation doit être déclarée à la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte.
- Obligations et responsabilités
MON CSE by CE Multi-Entreprises n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de MON CSE by CE Multi-Entreprises ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
MON CSE by CE Multi-Entreprises ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet d’entrée.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
- Service client
Pour toute question ou problème à propos de sa commande, l’acheteur a la possibilité de contacter CE Multi-Entreprises par mail : commande@ce-multi-entreprises.com
Téléphone : 05 55 42 76 74
- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la billetterie en ligne, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et/ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de MON CSE by CE Multi-Entreprises. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel, et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site MON CSE by CE Multi-Entreprises doit obligatoirement demander l’autorisation à MON CSE by CE Multi-Entreprises
- Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services présentés par MON CSE by CE Multi-Entreprises.
- Loi applicable, réclamations et litiges et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français.
En cas de litige ou de réclamation, le Bénéficiaire s’adressera en priorité à la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES pour obtenir une solution amiable.
Toute réclamation doit être formulée par écrit à : MON CSE by CE Multi-Entreprises – 17 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – 87000 Limoges.
A défaut, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de LIMOGES (HAUTE-VIENNE), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, à l’exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes pour lesquelles les règles d’attribution de compétence de droit commun s’appliquent.
- Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, en écrivant à la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES avec mention de ses nom, prénom et adresse.
La Société C.E. MULTI-ENTREPRISES s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles le concernant sans son autorisation.
